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Me Michèle VALLYAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michèle VALLY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
650 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1450 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
750 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1900 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1300 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
850 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1200 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
850 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
450 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
450 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1400 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1100 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1300 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1400 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1800 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1000 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1850 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
15000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1450 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1700 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1600 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2450 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
650 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
110 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
450 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1100 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2800 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2800 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1450 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2000 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2400 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
300 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
300 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
1800 €0 à 0 €