Photo de Me Miguel GARRE MURCIA, avocat à PARIS

Me Miguel GARRE MURCIAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Miguel GARRE MURCIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
250 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
250 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
250 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
250 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
250 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
250 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
250 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
250 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
250 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
250 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
250 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
250 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
250 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
250 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
250 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
250 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
250 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
250 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
250 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
250 €0 à 0 €
Instruction criminelle
250 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
250 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
250 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
250 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
250 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
250 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
250 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
250 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
200 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
250 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
200 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
250 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
250 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
250 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
250 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
250 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
250 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
250 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
250 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
250 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
250 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
250 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
250 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
250 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
250 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
250 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
275 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
250 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
250 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
250 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
275 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
250 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
250 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
250 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
250 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
250 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
250 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
250 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
250 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
250 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
250 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
250 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
250 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
250 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
250 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
250 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
250 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
250 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
250 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €
+ 10 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
250 €0 à 0 €