Photo de Me Mizou BILONGO NSANDA, avocat à PARIS

Me Mizou BILONGO NSANDAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mizou BILONGO NSANDA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1000 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2100 €1200 à 3000 €
Divorce sur demande acceptée
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1250550 €1000 à 2500100 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de statuts de SAS
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1150 €800 à 1500 €
Opération d'augmentation de capital
2250 €1500 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
1150 €800 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
1650 €800 à 2500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1650 €800 à 2500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1850 €1200 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1750 €1000 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
1850 €1200 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1850 €1200 à 2500 €
Constitution complète d'une SA
1850 €1200 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1150 €800 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1000 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
1650 €800 à 2500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1850 €1200 à 2500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1250 €1000 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2150 €1800 à 2500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1400 €1000 à 1800 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1750 €1000 à 2500 €