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Me Mohamed LOUKILAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mohamed LOUKIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 1510 à 20 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 1510 à 20 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 1510 à 20 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Rupture de PACS ou concubinage
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1000 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €1000 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3000 €2000 à 4000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
4500 €3000 à 6000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
4000 €3000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1000 à 3000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €2000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
4500 €3000 à 6000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €2000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2500 €2000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4500 €3000 à 6000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4500 €3000 à 6000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1000 à 3000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1000 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1750 €1500 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1250 €1000 à 1500 €