Photo de Me Nabil KHEMAIS, avocat à PARIS

Me Nabil KHEMAISAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nabil KHEMAIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
9000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
6000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
9000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
4000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
9000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
7000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3700 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
6000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
6000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1200 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
7000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
700 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
700 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
5000 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
5000 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
2000 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €