Photo de Me Nathalia MARLOW, avocat à PARIS

Me Nathalia MARLOWAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nathalia MARLOW.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
700 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
1250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
800 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
5000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
600 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
400 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2000 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
800 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1400 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
4000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
800 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1700 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
2000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
2500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1100 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
800 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1400 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1400 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €0 à 0 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
4000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
2200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1200 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
5000 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
7500 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
500 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
500 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €0 à 0 €