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Me Nedji MOKRANEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nedji MOKRANE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
2500 €1500 à 3500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
4250 €2500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4250 €2500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4250 €2500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
4250 €2500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2500 €2500 à 2500 €
Action en contestation de paternité
2500 €2500 à 2500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1750 €1000 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €500 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1650 €800 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3100 €1200 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1000 à 3500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €3000 à 15000 €
Instruction criminelle
7000 €4000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5500 €3000 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5500 €3000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
6000 €4000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
6000 €4000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
6000 €4000 à 8000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
6500 €3000 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3750 €1500 à 6000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2750 €1500 à 4000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1750 €1500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1300 €600 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €1000 à 4500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €800 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €200 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €200 à 450 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
850 €500 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3750 €1500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3750 €1500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €1500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €1500 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1150 €800 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1250 €1000 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1500 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1500 à 2500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1400 €800 à 2000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €1500 à 1500 €