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Me Nedra ABDELMOUMENAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nedra ABDELMOUMEN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SA
2500 €2000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
1150 €800 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
2000 €1000 à 3000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
4000 €3000 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Droit du travail
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
850 €700 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
650 €500 à 800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1100 €700 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €700 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2100 €1200 à 3000 €