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Me Neli SOCHIRCAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Neli SOCHIRCA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1850 €700 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1850 €700 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1850 €700 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de statuts de SA
1350 €700 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1000 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
1100 €700 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
1100 €700 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1100 €700 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1000 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1000 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1350 €700 à 2000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1850 €700 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1350 €700 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1850 €700 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1850 €700 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1850 €700 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1350 €700 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
950 €400 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1350 €700 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1350 €700 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1350 €700 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1350 €700 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
950 €400 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1350 €700 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1350 €700 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1850 €700 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1100 €700 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1350 €700 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1350 €700 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1350 €700 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1100 €700 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
950 €400 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
950 €400 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
950 €400 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
950 €400 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
950 €400 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
950 €400 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1350 €700 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1350 €700 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1350 €700 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1350 €700 à 2000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
950 €400 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
950 €400 à 1500 €