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Me Nicolas COM-NOUGUEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas COM-NOUGUE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
9000 €3000 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
8250 €1500 à 15000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1125 €750 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
3750 €2500 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 €600 à 1000 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
875 €750 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1850 €1200 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2750 €2000 à 3500 €
Approbation des comptes annuels
1125 €750 à 1500 €