Photo de Me Nicolas GARBAN, avocat à PARIS

Me Nicolas GARBANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas GARBAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1210 €420 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
710 €420 à 1000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1710 €420 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1920 €840 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1210 €420 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1210 €420 à 2000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1170 €840 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de marque
1670 €840 à 2500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1670 €840 à 2500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1670 €840 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1670 €840 à 2500 €