Photo de Me Nicolas MAHASSEN, avocat à PARIS

Me Nicolas MAHASSENAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nicolas MAHASSEN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
525 €300 à 750 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1800 €600 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2250 €1500 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
650 €300 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €1500 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4750 €1500 à 8000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4750 €1500 à 8000 €
+ 4.52 à 7 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4750 €1500 à 8000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4750 €1500 à 8000 €