Photo de Me Pascal ALIX, avocat à PARIS

Me Pascal ALIXAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pascal ALIX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de diffusion
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
900 €300 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
900 €300 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
525 €150 à 900 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
900 €300 à 1500 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1150 €300 à 2000 €
Procédure de dépôt de marque
1075 €150 à 2000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
900 €300 à 1500 €
Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de licence
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
900 €300 à 1500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
350 €200 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1250 €500 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
900 €300 à 1500 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
10995 €1990 à 20000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
100 €100 à 100 €
Audit Informatique et Libertés
1750 €500 à 3000 €
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