Photo de Me Patricia BERTOLOTTO, avocat à PARIS

Me Patricia BERTOLOTTOAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Patricia BERTOLOTTO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
200 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1500 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3000 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
3000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
120 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €0 à 0 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
300 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une fondation
2000 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
3000 €0 à 0 €