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Me Paul NGELEKAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Paul NGELEKA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1200 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
2000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
800 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1200 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1200 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
5000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
10000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
6000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1200 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
5000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1600 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3000 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2000 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
600 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2500 €0 à 0 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1500 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1200 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues