Photo de Me Philippe ALLIAUME, avocat à PARIS

Me Philippe ALLIAUMEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Philippe ALLIAUME.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6250 €2500 à 10000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un bail commercial
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
6000 €2000 à 10000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
5750 €1500 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €400 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €400 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2000 €1000 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
16250 €2500 à 30000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
16250 €2500 à 30000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
16250 €2500 à 30000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €2500 à 3000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1250 €1500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
6250 €2500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de licence
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
3250 €1500 à 5000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
7500 €5000 à 10000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
2000 €1000 à 3000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
2000 €1000 à 3000 €
Audit Informatique et Libertés
6000 €2000 à 10000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5500 €1000 à 10000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €500 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5500 €1000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €500 à 2000 €