Photo de Me Philippe BOUILLET, avocat à PARIS

Me Philippe BOUILLETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Philippe BOUILLET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2250 €1500 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €300 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1350 €900 à 1800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €500 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1650 €800 à 2500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1000 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3250 €1500 à 5000 €
Instruction criminelle
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1250 €500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1750 €1000 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1350 €700 à 2000 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1000 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €500 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1650 €800 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1650 €800 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1900 €800 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1400 €1000 à 1800 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues