Photo de Me Pierre-Emmanuel FLOC'H, avocat à PARIS

Me Pierre-Emmanuel FLOC'HAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre-Emmanuel FLOC'H.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SARL
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SA
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
5500 €3500 à 7500 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1975 €450 à 3500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2750 €1500 à 4000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
5000 €2500 à 7500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
10000 €5000 à 15000 €
Opération d'augmentation de capital
2750 €1500 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
375 €250 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
375 €250 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
375 €250 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
4750 €3500 à 6000 €
Création d'une holding patrimoniale
3250 €2500 à 4000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €500 à 1500 €
Constitution d'une SCI
3250 €2500 à 4000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
3000 €2000 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
3250 €2000 à 4500 €
Constitution complète d'une SA
3000 €2500 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
550 €350 à 750 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
4750 €2000 à 7500 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
5000 €2500 à 7500 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1375 €250 à 2500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1250 €500 à 2000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1550 €600 à 2500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3750 €1000 à 6500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2675 €850 à 4500 €
+ 42 à 6 % des sommes économisées