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Me Pierre FARGEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre FARGE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3000 €1000 à 5000 €
Instruction criminelle
6500 €5000 à 8000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €1000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €1000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3000 €1000 à 5000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
3000 €1000 à 5000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
3000 €1000 à 5000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
3000 €1000 à 5000 €
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3000 €1000 à 5000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées