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Me Pierre GIOUXAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre GIOUX.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
275 €150 à 400 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
5000 €2000 à 8000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €800 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
1000 €800 à 1200 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
5500 €3000 à 8000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
5500 €3000 à 8000 €
Procédure de licenciement pour faute
5500 €3000 à 8000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
5500 €3000 à 8000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2600 €1200 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
650 €300 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €2000 à 6000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €2000 à 6000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €2000 à 6000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
5500 €3000 à 8000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4000 €2000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
5500 €3000 à 8000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
5500 €3000 à 8000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2200 €1400 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1700 €1200 à 2200 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1200 €800 à 1600 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1200 €800 à 1600 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1200 €800 à 1600 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1050 €800 à 1300 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
20000 €5000 à 35000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
14500 €4000 à 25000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2750 €1500 à 4000 €
Procédure de dépôt de marque
125 €50 à 200 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1200 €800 à 1600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €3000 à 6000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2800 €1600 à 4000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2200 €1600 à 2800 €
Rédaction d'un bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1200 €800 à 1600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €800 à 1600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1200 €800 à 1600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1200 €800 à 1600 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1400 €800 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1400 €800 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
20500 €6000 à 35000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
500 €400 à 600 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €300 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €600 à 1200 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
10500 €6000 à 15000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
21500 €8000 à 35000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
21500 €8000 à 35000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de licence
3250 €2000 à 4500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
5500 €3000 à 8000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
2400 €1200 à 3600 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
650 €500 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1150 €800 à 1500 €
Rédaction charte de sécurité informatique
900 €600 à 1200 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €2000 à 4000 €