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Me Pierre GIRARDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pierre GIRARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Divorce sur demande acceptée
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1750 €1500 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
3500 €2000 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
875 €750 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
875 €750 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
875 €750 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
875 €750 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
2500 €2000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1600 €1200 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2000 €1500 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €1500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
875 €750 à 1000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
650 €500 à 800 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1250 €1000 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7500 €5000 à 10000 €
Instruction criminelle
7500 €5000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €1000 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €2000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €2000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €1000 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1500 €1000 à 2000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €1500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1150 €800 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1150 €800 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €2000 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1150 €800 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3500 €2000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3500 €2000 à 5000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1000 à 2000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €