Photo de Me Richard GARUTTI, avocat à PARIS

Me Richard GARUTTIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Richard GARUTTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €2500 à 4000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3000 €2000 à 4000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2500 €2000 à 3000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
15000 €10000 à 20000 €
Opération d'augmentation de capital
1600 €1200 à 2000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
800 €600 à 1000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
800 €600 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €600 à 600 €
Constitution complète d'une SAS
800 €600 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
800 €600 à 1000 €
Constitution complète d'une SA
1000 €800 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €2000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
750 €500 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €2500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €500 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €250 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €250 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1000 €800 à 1200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €250 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €800 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6000 €4000 à 8000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €2500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €2500 à 4000 €
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