Photo de Me Romain ROSSI LANDI, avocat à PARIS

Me Romain ROSSI LANDIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Romain ROSSI LANDI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
650 €500 à 800 €
Rédaction de bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1100 €700 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1500 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €300 à 500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
600 €400 à 800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €1000 à 2000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €3000 à 4000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
500 €300 à 700 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
500 €300 à 700 €
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