Photo de Me Ronald SARAH, avocat à PARIS

Me Ronald SARAHAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ronald SARAH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
625 €500 à 750 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
275 €250 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
750 €500 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €200 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
475 €350 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
625 €500 à 750 €
Jugement devant le tribunal de Police
475 €350 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
875 €750 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
875 €750 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2000 €1500 à 2500 €
Instruction criminelle
1250 €1000 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1100 €700 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
875 €750 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1125 €750 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
875 €750 à 1000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1250 €1000 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1750 €1500 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €1000 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
475 €350 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
475 €350 à 600 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1250 €1000 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
875 €750 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 2000 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
600 €400 à 800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
600 €400 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
375 €250 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1125 €750 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €200 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
875 €750 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
875 €750 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
425 €350 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
625 €500 à 750 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2000 €1500 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2000 €1500 à 2500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1250 €1000 à 1500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1500 €1000 à 2000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1000 €500 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
550 €350 à 750 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1125 €750 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1250 €1000 à 1500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €400 à 800 €
Contestation administrative d'une amende / PV
375 €250 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1250 €1000 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1750 €1500 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1750 €1500 à 2000 €