Photo de Me Samuel GONZVA, avocat à PARIS

Me Samuel GONZVAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Samuel GONZVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
300 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
300 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1200 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
400 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
400 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
400 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
400 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €