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Me Sarah EL HAMMOUTIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sarah EL HAMMOUTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €500 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
10250 €500 à 20000 €
Redaction d'un testament olographe
1250 €500 à 2000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1250 €500 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1350 €700 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
4000 €3000 à 5000 €
Procédure d'adoption
4500 €3000 à 6000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2950 €2000 à 3900 €
+ 1210 à 14 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 1010 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 1210 à 14 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 1210 à 14 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 1210 à 14 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 1210 à 14 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €3000 à 4000 €
+ 1210 à 14 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €1250 à 1250 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1625 €1250 à 2000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
975 €700 à 1250 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €500 à 700 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1125 €1000 à 1250 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1125 €1000 à 1250 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2375 €2250 à 2500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
600 €500 à 700 €
Procédure de rupture conventionnelle
650 €600 à 700 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1250 €1250 à 1250 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1250 à 1250 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1250 à 1250 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1250 à 1250 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1375 €1250 à 1500 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1375 €1250 à 1500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3500 €2500 à 4500 €
+ 1515 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1375 €1250 à 1500 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2500 à 4500 €
+ 1515 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2000 à 4000 €
+ 1515 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2000 à 4000 €
+ 1515 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
750 €700 à 800 €
+ 8515 à 155 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €700 à 800 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1250 à 1250 €
+ 1515 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
550 €400 à 700 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1100 €200 à 2000 €
+ 1110 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €700 à 900 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €700 à 900 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
350 €200 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
650 €300 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €700 à 900 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €400 à 800 €