Photo de Me Sarah GARCIA, avocat à PARIS

Me Sarah GARCIAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sarah GARCIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
1125 €750 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1375 €750 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €500 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1875 €750 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1750 €1000 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
1000 €500 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €500 à 800 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de rupture conventionnelle
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1650 €1500 à 1800 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1500 à 1800 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1500 à 1800 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1650 €1500 à 1800 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1650 €1500 à 1800 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1400 €800 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €2000 à 3500 €
+ 108 à 12 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1625 €750 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €500 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1425 €850 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1425 €850 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
425 €350 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
425 €350 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1125 €750 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1750 €1500 à 2000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1250 €500 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €500 à 2500 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
4000 €3000 à 5000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1000 €500 à 1500 €
Audit Informatique et Libertés
2250 €1000 à 3500 €