Photo de Me Serge BIGIAOUI, avocat à PARIS

Me Serge BIGIAOUIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Serge BIGIAOUI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1200 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3000 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
5000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
3000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
800 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1200 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1800 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1200 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
4000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
4000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
4000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
5000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
5000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
4000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
4000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1800 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3000 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
3000 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
3000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
5000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
3000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1800 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1800 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1200 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
390 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
390 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €0 à 0 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
3000 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
5000 €0 à 0 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
8000 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1800 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1800 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €0 à 0 €