Photo de Me Soumaya TABOUBI, avocat à PARIS

Me Soumaya TABOUBIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Soumaya TABOUBI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1200 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
600 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €0 à 0 €