Photo de Me Stéphanie HEULIN, avocat à PARIS

Me Stéphanie HEULINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie HEULIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2100 €2000 à 2200 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1900 €1800 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1900 €1800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1800 à 2200 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2350 €2200 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
675 €600 à 750 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
675 €600 à 750 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
625 €500 à 750 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3000 €2800 à 3200 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
3150 €2800 à 3500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2100 €2000 à 2200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1800 €1800 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1800 €1800 à 1800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1900 €1800 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1650 €1500 à 1800 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1900 €1800 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1900 €1800 à 2000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1750 €1700 à 1800 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1900 €1800 à 2000 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1900 €1800 à 2000 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2100 €2000 à 2200 €
+ 65 à 7 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €2000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2900 €2800 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2550 €2500 à 2600 €
+ 50 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2100 €2000 à 2200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3250 €3000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2400 €2200 à 2600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2400 €2200 à 2600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1900 €1800 à 2000 €
+ 2.50 à 5 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1900 €1800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues