Photo Stéphanie RATTENI

Me Stéphanie RATTENIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Stéphanie RATTENI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en contestation de paternité
1700 €900 à 2500 €
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €800 à 1800 €
Redaction d'une convention de PACS
750 €500 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
850 €500 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
850 €500 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1150 €800 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2500 €1500 à 3500 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1000 à 3000 €
Formalités de transfert du siège social
800 €600 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
800 €600 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
900 €600 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1050 €600 à 1500 €
Constitution d'une SCI
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1100 €800 à 1400 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €900 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €900 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
2150 €1800 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2900 €1800 à 4000 €
Approbation des comptes annuels
775 €550 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2650 €1800 à 3500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €400 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1200 €800 à 1600 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €1000 à 1800 €
Procédure en révision de loyer commercial
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
600 €400 à 800 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
300 €500 à 100 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
525 €300 à 750 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
525 €300 à 750 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3500 €2000 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
400 €300 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
625 €400 à 850 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €600 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
650 €450 à 850 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
650 €450 à 850 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3500 €2000 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
450 €300 à 600 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1150 €800 à 1500 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1000 à 2000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €1500 à 5000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1300 €800 à 1800 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1300 €800 à 1800 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1300 €800 à 1800 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
850 €700 à 1000 €
+ 10.58 à 13 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
650 €500 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2000 à 4000 €
+ 2.52 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1200 €800 à 1600 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
950 €700 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
9400 €800 à 18000 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1400 €800 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
750 €500 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €600 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée