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Me Sylvie CAZENEUVEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sylvie CAZENEUVE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
4750 €1500 à 8000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
10750 €1500 à 20000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SAS
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de statuts de SA
1900 €800 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
5750 €1500 à 10000 €
Introduction en bourse Alternext
17500 €10000 à 25000 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €800 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
2000 €1000 à 3000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1900 €800 à 3000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
5400 €800 à 10000 €
Création d'une holding patrimoniale
3500 €2000 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1900 €800 à 3000 €
Constitution d'une SCI
2000 €1000 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1950 €900 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €1000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
1950 €900 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
3500 €2000 à 5000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
6250 €2500 à 10000 €
Approbation des comptes annuels
1250 €500 à 2000 €