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Me Tarek TERASAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Tarek TERAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction de statuts de SAS
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SARL
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SA
3750 €2500 à 5000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
17500 €10000 à 25000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
3500 €2000 à 5000 €
Création d'une holding patrimoniale
7500 €5000 à 10000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
7500 €5000 à 10000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
7500 €5000 à 10000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
7500 €5000 à 10000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
26250 €2500 à 50000 €
+ 3.53 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction de bail commercial
6250 €2500 à 10000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
7500 €5000 à 10000 €
Procédure en révision de loyer commercial
7500 €5000 à 10000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
7500 €5000 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
26250 €2500 à 50000 €
+ 3.53 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
6250 €2500 à 10000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
7500 €5000 à 10000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
3750 €2500 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
3750 €2500 à 5000 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
7500 €5000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
7500 €5000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
7500 €5000 à 10000 €