Photo de Me Thatiana MUNHOZ GOMEZ, avocat à PARIS

Me Thatiana MUNHOZ GOMEZAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thatiana MUNHOZ GOMEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1050 €600 à 1500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
925 €650 à 1200 €
Redaction d'une convention de PACS
750 €500 à 1000 €
Redaction d'un testament olographe
550 €300 à 800 €
Redaction d'un contrat de mariage
750 €500 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2350 €1500 à 3200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
975 €700 à 1250 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1300 €800 à 1800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1200 €800 à 1600 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1625 €1000 à 2250 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2350 €1500 à 3200 €
Procédure d'annulation de mariage
1875 €1250 à 2500 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4500 €3000 à 6000 €
+ 118 à 14 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €900 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2500 €1500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1500 à 4500 €
+ 118 à 14 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €350 à 650 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1050 €600 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €400 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1125 €750 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
8500 €5000 à 12000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7000 €4000 à 10000 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1850 €1200 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €1500 à 3500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
800 €600 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1375 €750 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1400 €800 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2100 €1200 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1500 à 2500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €600 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €300 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
550 €400 à 700 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
950 €700 à 1200 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1000 à 2000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1325 €850 à 1800 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1300 €1000 à 1600 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1325 €850 à 1800 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1600 €1200 à 2000 €