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Me Thierry ANDRÉAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thierry ANDRÉ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
375 €250 à 500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1300 €1200 à 1400 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
4500 €2000 à 7000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1700 €1400 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1850 €1500 à 2200 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
900 €600 à 1200 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3250 €5000 à 1500 €
Opération d'augmentation de capital
7000 €4000 à 10000 €
Introduction en bourse Alternext
7000 €4000 à 10000 €
Formalités de transfert du siège social
450 €300 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
750 €500 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2250 €1500 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
900 €600 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2400 €1800 à 3000 €
Constitution d'une SCI
900 €600 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €1200 à 1800 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €1500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
475 €350 à 600 €
Approbation des comptes annuels
475 €350 à 600 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
5000 €3000 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
5000 €3000 à 7000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
650 €500 à 800 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
650 €500 à 800 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
5000 €3000 à 7000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
5000 €3000 à 7000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
3500 €2000 à 5000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1400 €800 à 2000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
750 €500 à 1000 €
Procédure de dépôt d'un brevet
750 €500 à 1000 €
Procédure de dépôt de marque
750 €500 à 1000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €1000 à 3000 €
Action en contrefaçon de marque
4000 €3000 à 5000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
4000 €3000 à 5000 €
Action en contrefaçon de brevet
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
4000 €3000 à 5000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6500 €3000 à 10000 €
+ 5.55 à 6 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1150 €800 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
800 €600 à 1000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
800 €600 à 1000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5500 €3000 à 8000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €600 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €1000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2000 €1200 à 2800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
550 €300 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
550 €300 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2000 €1200 à 2800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2350 €1500 à 3200 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1000 à 3000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4500 €2000 à 7000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4500 €2000 à 7000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5500 €3000 à 8000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5500 €3000 à 8000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
5000 €3000 à 7000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €1000 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €2000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues