Photo de Me Thomas GABORIT, avocat à PARIS

Me Thomas GABORITAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas GABORIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
300 €150 à 450 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
450 €250 à 650 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
250 €150 à 350 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
825 €150 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1100 €450 à 1750 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1100 €450 à 1750 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1100 €450 à 1750 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1100 €450 à 1750 €
Rédaction de statuts de SAS
250 €150 à 350 €
Rédaction de statuts de SARL
250 €150 à 350 €
Rédaction de statuts de SA
375 €250 à 500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
875 €250 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2125 €750 à 3500 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €250 à 1750 €
Formalités de transfert du siège social
113 €75 à 150 €
Formalités de création d'un établissement
113 €75 à 150 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
113 €75 à 150 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
163 €75 à 250 €
Création d'une holding patrimoniale
425 €350 à 500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
825 €150 à 1500 €
Constitution d'une SCI
250 €150 à 350 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
250 €150 à 350 €
Constitution complète d'une SAS
250 €150 à 350 €
Constitution complète d'une SARL
250 €150 à 350 €
Constitution complète d'une SA
425 €350 à 500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
250 €150 à 350 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1150 €300 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
113 €75 à 150 €