Photo de Me Vanessa FITOUSSI, avocat à PARIS

Me Vanessa FITOUSSIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vanessa FITOUSSI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
520 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
520 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
850 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
890 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4200 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3200 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
900 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
890 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1800 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2200 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1800 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
900 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
900 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1800 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
350 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
890 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
890 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
890 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
900 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
890 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
900 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1200 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
780 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
800 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1800 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1200 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
900 €0 à 0 €