Photo de Me Véronique BAUDASSE, avocat à PARIS

Me Véronique BAUDASSEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Véronique BAUDASSE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recours contre décision du juge des tutelles
1500 €1200 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €2500 à 4000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €2500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €800 à 1200 €
Opération d'augmentation de capital
3000 €2500 à 3500 €
Formalités de transfert du siège social
1000 €800 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
700 €600 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €800 à 1200 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1000 €800 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €1000 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2500 €2000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
700 €600 à 800 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1600 €1200 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €1500 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1350 €1200 à 1500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1000 €800 à 1200 €
Requête en saisie appréhension
1000 €800 à 1200 €
Procédure en matière de surendettement
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €800 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €800 à 1200 €
Nantissement
500 €400 à 600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
550 €450 à 650 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €300 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €300 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €400 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €800 à 1200 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €