Photo Véronique SCALISI

Me Véronique SCALISIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Véronique SCALISI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €600 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure d'adoption
1000 €800 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €1000 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €800 à 1200 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Action en contestation de paternité
1500 €1200 à 1800 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1100 €1000 à 1200 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1050 €900 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1050 €900 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1500 €1200 à 1800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1050 €900 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1050 €900 à 1200 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1400 €1200 à 1600 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
650 €500 à 800 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1400 €1200 à 1600 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
475 €350 à 600 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
475 €350 à 600 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
300 €200 à 400 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1400 €1200 à 1600 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
425 €350 à 500 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €600 à 900 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
900 €800 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €600 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1200 €1000 à 1400 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1050 €900 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1050 €900 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €