Photo de Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS, avocat à PARIS

Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEISAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
700 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1700 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2700 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
4000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1700 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2700 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2600 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
5000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
5000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2500 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1300 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1400 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1350 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
5000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1550 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2000 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1250 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
900 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
700 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
700 €0 à 0 €