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Me Virginie BOUILLIEZAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Virginie BOUILLIEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €600 à 800 €
Redaction d'un testament olographe
525 €300 à 750 €
Redaction d'un contrat de mariage
525 €300 à 750 €
Recours contre décision du juge des tutelles
950 €700 à 1200 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
750 €500 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1550 €1200 à 1900 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'adoption
2500 €1500 à 3500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3300 €1600 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3750 €2500 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €1500 à 2800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €3000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1500 à 2800 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €700 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1000 à 5000 €
+ 2.50 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €3000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €3000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2850 €2200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €3000 à 4500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1700 €400 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
375 €250 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
240 €180 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3250 €1500 à 5000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €1000 à 4000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €400 à 800 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €400 à 600 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1550 €600 à 2500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6500 €5000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
8000 €6000 à 10000 €
Instruction criminelle
5000 €4000 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1050 €600 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1375 €750 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2750 €2000 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €2000 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3500 €2000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1000 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €600 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €200 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €1500 à 2500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2000 €1500 à 2500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 11 à 1 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3500 €3000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
675 €450 à 900 €
Rédaction de bail commercial
1100 €700 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3000 €2000 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2700 €1400 à 4000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €3000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1900 €1300 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1250 €1000 à 1500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
850 €500 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
200 €100 à 300 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
850 €500 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
525 €300 à 750 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €600 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
625 €500 à 750 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
675 €350 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2350 €1200 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1175 €850 à 1500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.50 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.50 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.50 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
650 €600 à 700 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1200 €1000 à 1400 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
450 €400 à 500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
450 €400 à 500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
5000 €4000 à 6000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2400 €2200 à 2600 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
6000 €5000 à 7000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
625 €500 à 750 €
Procédure de dépôt d'un brevet
625 €500 à 750 €
Procédure de dépôt de marque
1250 €500 à 2000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
500 €400 à 600 €
Action en contrefaçon de marque
7000 €4000 à 10000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
7000 €4000 à 10000 €
Action en contrefaçon de brevet
7000 €4000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
5000 €4000 à 6000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
5000 €4000 à 6000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
5000 €4000 à 6000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €3000 à 6000 €
+ 11 à 1 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
500 €400 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
650 €500 à 800 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
650 €500 à 800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1400 €1200 à 1600 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1450 €1300 à 1600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 3.50 à 7 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1750 €1500 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
400 €300 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €2000 à 2500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €2000 à 3500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5500 €4000 à 7000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5000 €3000 à 7000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5000 €3000 à 7000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
400 €300 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
600 €500 à 700 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €1000 à 1300 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1100 €1000 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2000 €1500 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2250 €1500 à 3000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1750 €1000 à 2500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2000 €1500 à 2500 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
500 €300 à 700 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat de licence
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
725 €650 à 800 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
725 €650 à 800 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
500 €400 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2400 €800 à 4000 €