Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS

Me Virginie HEBER SUFFRINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Virginie HEBER SUFFRIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en revendication de propriété immobilière
16250 €2500 à 30000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
11000 €2000 à 20000 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
4000 €2000 à 6000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction de bail commercial
16000 €2000 à 30000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
6250 €2500 à 10000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
6250 €2500 à 10000 €
Procédure en révision de loyer commercial
16250 €2500 à 30000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3500 €2000 à 5000 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
6250 €2500 à 10000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
6250 €2500 à 10000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2750 €2500 à 3000 €