Photo de Me William HABA, avocat à PARIS

Me William HABAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître William HABA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
2000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2200 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
2000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1500 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
600 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
800 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
800 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
800 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1400 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
1400 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1200 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1800 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
800 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
800 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues