Photo de Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD, avocat à PARIS

Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
500 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2000 €0 à 0 €