Photo de Me Xavier BOUILLOT, avocat à PARIS

Me Xavier BOUILLOTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Xavier BOUILLOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
400 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
800 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1400 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1200 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1400 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1200 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1400 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1400 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1200 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
700 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1400 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1200 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1400 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1400 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
700 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1000 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
600 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1200 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3000 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €0 à 0 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €0 à 0 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1400 €0 à 0 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €0 à 0 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
800 €0 à 0 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
700 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
800 €0 à 0 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
800 €0 à 0 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
800 €0 à 0 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
600 €0 à 0 €
Contestation administrative d'une amende / PV
600 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1200 €0 à 0 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
800 €0 à 0 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1000 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
600 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
600 €0 à 0 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
600 €0 à 0 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €