Photo de Me Sarah DOUTE, avocat à PAU

Me Sarah DOUTEAvocat au barreau de Pau

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Sarah DOUTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
800 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
150 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
800 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
600 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
200 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
800 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
600 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1200 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
600 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
700 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
600 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
200 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
300 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
600 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €0 à 0 €