Photo de Me Jean CAUCANAS, avocat à PERIGNY

Me Jean CAUCANASAvocat au barreau de La Rochelle

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean CAUCANAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €1500 à 4000 €
Opération d'augmentation de capital
2450 €900 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
700 €400 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
250 €200 à 300 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
700 €400 à 1000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une SCI
950 €700 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €800 à 1200 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Approbation des comptes annuels
700 €400 à 1000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
500 €400 à 600 €
Rédaction d'un bail commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Droit des associations et des fondations
Rédaction des statuts d'une fondation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction des statuts d'une association
1150 €800 à 1500 €