Photo de Me Arthur TOURTET, avocat à PERPIGNAN

Me Arthur TOURTETAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arthur TOURTET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
4500 €2000 à 7000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
4100 €2000 à 6200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4000 €2000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
6000 €2000 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3250 €1500 à 5000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3250 €1500 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
3250 €1500 à 5000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
3250 €1500 à 5000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
4000 €2000 à 6000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3250 €1500 à 5000 €
Droit du travail et social
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3400 €800 à 6000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1700 €400 à 3000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1700 €400 à 3000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1700 €400 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de rupture conventionnelle
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €1500 à 5500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
3250 €1500 à 5000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3900 €1800 à 6000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3400 €1800 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3400 €1800 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2250 €1000 à 3500 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
3250 €1500 à 5000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
3250 €1500 à 5000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
3250 €1500 à 5000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
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