Photo de Me Arthur TOURTET, avocat à PERPIGNAN

Me Arthur TOURTETAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arthur TOURTET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
675 €150 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
675 €150 à 1200 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
675 €150 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1400 €800 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1650 €800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1650 €800 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
2000 €1000 à 3000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
2000 €1000 à 3000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
2000 €1000 à 3000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
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