Photo de Me Dorothée TURNES, avocat à PERPIGNAN

Me Dorothée TURNESAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Dorothée TURNES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
350 €200 à 500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
650 €500 à 800 €
Recours contre décision du juge des tutelles
650 €500 à 800 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
375 €250 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
650 €500 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €400 à 800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
600 €400 à 800 €
Procédure d'annulation de mariage
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
625 €250 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1200 à 1800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1175 €850 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
625 €250 à 1000 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1150 €800 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1150 €800 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
350 €200 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1100 €700 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1100 €700 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
950 €400 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1100 €700 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
550 €400 à 700 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
525 €250 à 800 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
525 €250 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €400 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €400 à 800 €