Photo de Me Mireille CANABY, avocat à PERPIGNAN

Me Mireille CANABYAvocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mireille CANABY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €500 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
450 €300 à 600 €
Redaction d'un testament olographe
450 €300 à 600 €
Redaction d'un contrat de mariage
450 €300 à 600 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
450 €300 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3250 €1500 à 5000 €
+ 1.51 à 2 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3250 €1500 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €